Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat affirme que le formulaire d'attestation de déplacement dérogatoire n'avait pas plus de valeur qu'un autre justificatif légitimant le déplacement.
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat affirme que le formulaire d'attestation de déplacement dérogatoire n'avait pas plus de valeur qu'un autre justificatif légitimant le déplacement.